- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A bis Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».
Cet amendement encadre plus rigoureusement l’octroi de financements publics aux partis et groupements politiques. Il a pour objet la prise en compte des votes blancs pour le calcul du seuil 1 % des suffrages prévus à l’article 9 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ces dispositions permettent aux partis et groupements politiques de bénéficier de subventions publiques dès lors qu’ils ont présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. Ces seuils, trop bas, peuvent permettre à certains partis, voire de faux partis ou groupements politiques, de capter des subventions publiques sans en remplir effectivement les fonctions.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est de rendre ce seuil de 1 % plus difficile à atteindre et de permettre aux votes blancs d’être pris en compte dans les financements publics.