Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».
Exposé sommaire
S’il existe un caractère impératif à l’organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l’élection des sénateurs, il est nécessaire de laisser une certaine souplesse pour la désignation de cette date.
Cette année, la date a été fixée par décret au 30 juin. Il y a parfois des impératifs dans des collectivités qui empêchent la réunion du conseil municipal à cette unique date.