Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de créer un véritable statut de l'élu afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions.