Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le délit d’abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat.