- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres. »
Cet article 2 bis introduit par le Sénat a été supprimé par la commission des lois. Nous proposons de le rétablir.
Il vise à créer un registre recensant les cas de déport des membres du Gouvernement.
L’obligation de déport pour les membres du Gouvernement confrontés à un conflit d’intérêts est aujourd’hui prévue par l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
S’inspirant de l’article 2 du projet de loi, il propose de regrouper ces décrets épars de déport au sein de ce registre. Il serait accessible au public, dans un objectif de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Il recenserait également les déports constatés lors du conseil des ministres, déports qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune mesure de publicité.