Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Le septième alinéa de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par les mots :
« et les positions qu’il défend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d’intérêts. Il prévoit que tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, outre le champ de ses activités, les positions qu’il défend.