Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publique lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.