Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 28 juillet 2017)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Au II de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : «  et les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ».

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoyens à l’égard de l’ensemble des acteurs de la vie publique.

Il vise à exiger davantage de transparence sur l’activité des entreprises d'assurance et de réassurance à travers la fourniture d'un reporting annuel dans l'ensemble des pays ou territoires dans lesquels elles sont implantées, à l'instar des obligations de transparence qui s'appliquent aux banques depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La publication par les banques françaises du nombre de filiales, du chiffre d'affaires et du nombre d'employés pays par pays a notamment permis de montrer le recours systématique de celles-ci aux paradis fiscaux. Cette pratique fragilise la confiance de nos concitoyens vis-à-vis des grands acteurs économiques et financiers de notre pays et jette le soupçon sur leur probité.

Il convient d’accompagner la volonté légitime de nos concitoyens à voir la transparence se renforcer sur les activités internationales des grands acteurs financiers. Tel est le sens du présent amendement.