Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« personnes morales ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à la rédaction telle qu’issue du Sénat afin de prévoir que l’identité des prêteurs personnes morales et personnes physique sera rendue publique.