Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Après le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1°A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d’influence, récemment encadrées par la mise en place d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, au Président de la République.
Pour restaurer la confiance dans l’action publique, l’exigence légitime de probité et de transparence doit s’appliquer à tous les échelons politiques.