Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , comme prévu au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l’article L. 2211‑1 du code du travail s’applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ».
Ainsi, une telle mesure permettrait d’installer un cadre de dialogue social pérenne dans les deux assemblées entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Tel est le sens de cet amendement.