Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier.
Exposé sommaire
La présente demande de rapport vise à évaluer les moyens humains et financiers affectés au parquet national et financier notamment au regard des missions qui lui incombent au titre de la lutte contre la grande délinquance économique et financière.