Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« avec leurs annexes et les éventuels avis rendus par la Commission ».
Exposé sommaire
Pour être compréhensibles par tous, les comptes des partis doivent non seulement être publiés en Open Data comme l’ont prévu les sénateurs, mais il faut également que le soient leurs annexes détaillant les dépenses et les détails sur les financements.