Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le reliquat, en fin d’année, des crédits affectés à chaque parlementaire pour la rémunération de ses collaborateurs ne peut être versé au groupe parlementaire auquel le parlementaire appartient qu’en cas de nécessité financière justifiée par les comptes du groupe. »
Exposé sommaire
Les crédits affectés aux collaborateurs parlementaires ne doivent pas être systématiquement utilisés pour financer le fonctionnement des groupes parlementaires qui ont des crédits spécifiques pour effectuer leurs missions.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre le versement de ce reliquat qu’en cas de situation financière difficile justifiée par les comptes du groupe parlementaire.