- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Solère
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Stéphane Demilly
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Pierre-Yves Bournazel
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Maina Sage
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Philippe Vigier
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André Villiers
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l’article L. 52‑12 est complété par les mots suivants « , ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs nécessaires au bon fonctionnement de l’accomplissement de sa mission de contrôle fournis par les candidats et les avis les concernant rendus par la commission ».
Afin de permettre de détecter de manière plus efficace les éventuels futurs scandales, il convient de rendre accessible en Open Data toutes les pièces comptables pour chacun des candidats. Cette publication permettra ainsi à l’ensemble des citoyens, des journalistes et des candidats eux mêmes de participer à la vérification des comptes de campagne.