Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent non plus faire acte de candidature les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée à l’étranger pour des infractions équivalentes. »
Exposé sommaire
Il est indispensable d’étendre l’interdiction de faire acte de candidature aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à l’étranger pour des crimes et des délits équivalents à ceux énoncés dans l’article 1er.