- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »
Dans un souci d’assurer effectivement la séparation des pouvoirs, il est légitime que les poursuites diligentées par le procureur de la République en matière d’infractions fiscales, lorsqu’elles sont connexes à d’autres infractions dont la justice est déjà saisie, ne soient pas subordonnées à l’agrément de l’administration et donc du pouvoir exécutif. Les fraudeurs fiscaux ne doivent bénéficier d’aucune immunité par rapport aux auteurs d’autres actes de délinquance.