Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la difficulté économique du pays et de la spécificité de la mission des collaborateurs parlementaires, le délai de deux mois est notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à allonger le délai de notification de licenciement de deux à trois mois.