Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou d’une administration centrale ou d’une agence ou organisme relevant de son autorité directe »
Exposé sommaire
La règle voulue par l’article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administrations centrales, des agences ou organismes pour lesquels l’autorité directe du membre d’un gouvernement s’exerce. L’objectif doit être ici de ne pas créer des « niches » dans lesquelles la règle serait contournée.