Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« ainsi que tous les membres d’un exécutif local ».
Exposé sommaire
Le terme d’autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d’établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne comporte donc pas les vice-présidents d’exécutifs locaux ou adjoints aux maires. Ce présent amendement vise donc à étendre le champ d’application de ces alinéas, aux membres d’un exécutif local.