- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission, »
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.
3° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires siègent au sein du conseil départemental de l’éducation nationale de leur département ».
La constance avec laquelle le gouvernement et la majorité s’emploient à briser les liens qui unissent les Députés et les territoires, est particulièrement inquiétante.
La Commission DETR permet aux élus locaux, sous la présidence du Préfet de département, de fixer les orientations de financements des projets locaux. Le montant de cette dotation qui permet les aménagements structurants locaux est chaque année, voté par le Parlement.
Il est donc légitime que les Parlementaires puissent siéger au sein de cette commission DETR afin de participer à la définition des Politiques publiques locales et de contrôler la bonne application des crédits votés par le Parlement.
De plus, à l’heure où le gouvernement et la majorité cherchent pas tous les moyens à déconnecter les Députés du terrain, cet amendement vise à permettre aux parlementaires de siéger au sein de la Commission Départementale de l’Education Nationale (CDEN).
Cette participation permettra notamment aux Parlementaires de suivre les conditions d’application des Lois de la République au cœur des territoires.