Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :

« Art. 8 bis B.– Dés lors qu'ils en sont informés, les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leurs collaborateurs au profit d’une organisation ou d’un parti politiques.  »

Exposé sommaire

Le projet de loi n’évoque à aucun moment la question de l’effectivité du travail accompli et réalisé par les collaborateurs des parlementaires.

D’ores et déjà plusieurs situations faisant l’objet d’enquêtes judiciaires laissent à penser que la mise à disposition de collaborateurs de parlementaires auprès d’organisations et de partis politiques est une pratique possible faisant supporter par les assemblées des charges indues pour un travail qui n’est pas effectif auprès de leurs membres.

Ces deux dispositions visent à organiser, en respectant l’autonomie de l’assemblée concernée, le contrôle de l’effectivité de la contrepartie du paiement d’un salarié de parlementaire et à prévenir tout dévoiement résultant de leur mise à disposition au profit d’un tiers.