- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.
Cet amendement vise à rétablir l’article 15 de ce projet qui prévoyait la participation de tous les parlementaires du département au sein de la commission DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Rien ne justifie l’éviction des parlementaires de cette instance si ce n’est la volonté de les couper de tout lien avec le territoire.