Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.