Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
À l’alinéa 37, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques et ».
Exposé sommaire
Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n’y a pas lieu d’exclure les « personnes physiques » de la publication de l’identité des prêteurs.