- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« saisir de ce refus le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques mentionné à l’article 10 de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui »
les mots :
« et sur demande du mandataire, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut saisir la Banque de France afin qu’elle ».
Cet amendement propose, afin de renforcer l’efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d’en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l’intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de la saisine de la Banque de France..
Cet amendement accroit ainsi le rôle du médiateur du crédit aux candidats et des partis politiques, qui transmet à la Banque de France les demandes d’ouverture de compte dont il a été saisi par les mandataires en cas de refus opposé à ces derniers. Cela permettra à la Banque de France d’exercer de façon plus rapide et efficace sa mission de désignation de l’établissement de crédit.