Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont remplacés par les mots : « l’avance mentionnée à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des sommes versées au titre de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires.
Le présent amendement réintroduit le principe de cet assujettissement pour les sommes versées sous la forme d’une avance.