Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Les vérifications faites, le cas échéant, avant la nomination du Gouvernement ne dispensent pas les personnes nommées des déclarations et procédures auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévues après leur nomination.