Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
L’indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d’un mandat électoral.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.