Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après le premier alinéa de l’article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, l’enfant des frères et des sœurs d’un ou de plusieurs élus de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire
Les dispositions prévues à l’article 5 du projet de loi pour les emplois de cabinet doivent être étendues aux groupes d’élus. Tel est le sens de cet amendement.