Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu’ils accomplissent, sur la définition d’un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d’une grille indicative des salaires en fonction des diplômes, compétences, et expériences.
« Il permet de définir le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, « L. 2232‑12 et L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la création d’un statut pour les collaborateurs parlementaires.