- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entretient des liens personnels directs »
les mots :
« vit habituellement à son domicile ».
Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d’abus que ne prendrait pas en compte cet article eu égard à la diversité des situations qui se retrouvent dans toutes les familles.
La notion de « toute autre personne vivant habituellement au domicile » est prévue à l’article 222‑13 du code pénal. Il est proposé de la transposer ici.