Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. »
Exposé sommaire
Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée.
Actuellement cette peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.