Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il s’agit mention superfétatoire d’un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.