Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 ter A en prévoyant que le Président de la République peut solliciter, outre la transmission d’information sur le respect des obligations déclaratives et une attestation fiscale concernant une personne dont la nomination est envisagée, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette personne.
Cet amendement est la contrepartie de l’amendement de suppression de l’article 1er ter du projet de loi organique déposé par le Gouvernement.