Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa »
les mots :
« aux cinquième et avant-dernier alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.