Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
Exposé sommaire
La sanction pénale instituée par le Sénat en cas d’absence de dépôt de ses comptes annuels par un parti ou groupement politique doit être véritablement dissuasive. En effet, malgré les sanctions administratives existantes, plus de 25 % des partis recensés en 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne déposaient pas de comptes. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir le quantum de peine prévu par le Sénat, à savoir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.