Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qui ont donné leur accord pour cette diffusion » ».
Exposé sommaire
Amendement pendant de l’amendement n° 525.
Cet amendement vise à rendre systématique la proposition aux donateurs de divulguer leur identité au grand public. Ce préalable respecté, les candidats aux élections publieront la liste des donateurs qui auront consenti à cette démarche de transparence.