- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qui ont donné leur accord pour cette diffusion. »
Amendement pendant de l’amendement n° 524.
Par cet amendement, nous proposons de systématiser la proposition par les structures des partis politiques recevant les dons aux donateurs de divulguer leur identité au grand public. Passé ce premier questionnement, le parti politique devra publier la liste des donateurs qui auront consenti à cette démarche de transparence.