Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Après le I de l'article 1 de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute association agréée au sens de l’article 2‑23 du code de procédure pénale bénéficie, en principe, des dispositions prévues par les articles 475‑1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile, sauf circonstances exceptionnelles concernant la situation économique de la partie condamnée.

« Le juge soulève d’office qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie condamnée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire en sorte que le juge, lorsqu’il donne gain de cause à une association « anti corruption » (agréée comme telle par le Ministère de la justice), lui accorde des sommes suffisantes pour pouvoir couvrir les frais de justice qu’elle a engagés.