Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
Exposé sommaire
L’article 4 de ce projet de loi vise à interdire l’embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin.
Dans la logique de cet article 4, il convient également d’interdire l’embauche d’anciens conjoints, partenaires ou concubins.