- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
L’article 4 de ce projet de loi vise à interdire l’embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin.
Dans la logique de cet article 4, il convient également d’interdire l’embauche d’anciens conjoints, partenaires ou concubins.