Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. »
Exposé sommaire
S’il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d’en prévoir une définition précise.