- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Pierre-Yves Bournazel
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Bertrand Pancher
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. »
S’il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d’en prévoir une définition précise.