- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« I. – Après le 5° du I de l’article 11, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Au 5° de l’article 22, après la seconde occurrence de la référence « 5° », il est inséré la référence « 5° bis ».
« III – L’article 33 est complété par l’alinéa suivant :
« 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11. »
Amendement de coordination, aux termes duquel les membres de organes de déontologie de l’Assemblée nationale et du Sénat remettront une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la HATVP au plus tard le 1er octobre prochain.