- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, révisée en 1972, définit plusieurs infractions réprimant la tenue de propos racistes ou antisémites : l’injure raciste, la diffamation raciste, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste, le délit d’apologie des crimes et la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité.
Les élus, élus de la nation, représentants du peuple, ont un devoir de lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Il sont un devoir d’exemplarité en la matière. Pour les personnes qui seraient condamnées pour de tels propos, elles ne sauraient être amenées à représenter le peuple français.
Les peines encourues d’emprisonnement et d’amende seront assorties d’une peine d’inéligibilité.