Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d’un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Si l’interdiction des emplois familiaux doit s’appliquer dans les communes, il convient d’inclure dans le champs de cette restriction, les postes municipaux pour lesquels l’embauche relève d’une décision unilatérale du maire.