- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
Si l’interdiction des emplois familiaux se justifie au sein du syndicat de communes, il y a lieu d’inclure dans le champs de cette restriction légale les postes qui relèvent au sein de cette collectivité publique d’une décision unilatérale de son président.