Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
Exposé sommaire
S’il est légitime d’interdire les emplois familiaux au sein du cabinet, il est logique d’admettre cette restriction pour les postes de la collectivité publique pourvus par décision du responsable de l’exécutif.