Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.