Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l’issue des négociations à la signature d’une convention collective couvrant les employeurs et les collaborateurs de parlementaires.