Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique
Article. –
« Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. »
Exposé sommaire
La confiance dans la vie publique ne peut se limiter à la vie politique. Elle doit évidement s’étendre à toutes les entités qui participent à la vie publique et peuvent, à ce titre, être prescripteurs de normes. Les syndicats doivent donc faire l’objet du même contrôle public financier que les partis politiques.